Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente (ci-après : CGV)

Dans le cas où les biens sont fabriquées conformément au modèle fourni par le Donneur d’ordre, Litex Promo Sp. z o.o. (ci-après dénommée « Litex ») s’engage à les reproduire au mieux que possible. La société Litex est alors tenue de réserver des écarts mineurs d’aspect et de couleur, en fonction des possibilités techniques résultant des propriétés des matériaux utilisés pour réaliser la commande, y compris l’impression sur les tissus et les effets de couleurs diversifiés sur divers types de supports d’impression. Le service est réputé avoir été exécuté conformément au contrat, même si de tels écarts se produisent. La même règle s’applique à la comparaison des échantillons de biens ou des impressions d’essai et de série.
Les écarts dimensionnels de largeur, de longueur ou de spécifications techniques des biens sont autorisés conformément à la tolérance généralement admise, à savoir de +/- 5 %. Pour des raisons techniques, nous nous réservons le droit d’augmenter ou de diminuer le volume de livraison des articles produits avec du matériel d’impression de +/- 10 %, arrondi au nombre entier supérieur de pièces à facturer.
Toutes les informations sur les produits et services – notamment les descriptions, les paramètres techniques et d’utilisation, les prix – indiqués dans des dossiers promotionnels, des catalogues et sur le site web www.litex.pl ne constituent pas une offre au sens de l’article 66 ou de l’article 661 du code civil, mais sont considérés comme une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du code civil, conformément aux termes et conditions des présentes.
Les commandes sont acceptées sous forme écrite ou orale et ne deviennent contraignantes qu’après leur confirmation écrite par Litex. Toute modification d’une commande passée doit être faite par écrit.
Litex décline toute responsabilité quant au retard ou manquement à ses obligations dans la mesure où ce retard ou ce manquement a été causé par un cas de force majeure. Par force majeure, on entend des événements externes ou une combinaison d’événements ou de circonstances hors du contrôle de Litex et impossibles à prévoir (tels que, mais sans s’y limiter, la guerre, l’incendie, l’épidémie, l’inondation, les obstructions du trafic, les cataclysmes sociaux ou les catastrophes de bâtiments ou de structures, les conséquences résultant d’actes des autorités législatives ou exécutives), ou des événements pour lesquels Litex n’est pas responsable, tels que les actes ou omissions de sous-traitants ou de tiers à l’aide desquels Litex exécute ses obligations (fournisseurs de matières premières, coursiers, etc.).
Dans le cas où le Donneur d’ordre ne paie pas les biens commandés, Litex a le droit d’interrompre la livraison des commandes déjà acceptées.
Le lieu d’exécution du contrat est le siège social de Litex.
Les biens peuvent être livrés au siège social du Donneur d’ordre ou à l’adresse indiquée par le Donneur d’ordre. La livraison des biens est effectuée aux frais et aux risques du Donneur d’ordre.
Le Donneur d’ordre est tenu de vérifier le produit et/ou le service en ce qui concerne la quantité, ainsi que les éventuels défauts apparents (dommages externes à l’envoi) au moment de la réception, et en ce qui concerne la qualité (non applicable aux défauts identifiables à la réception) dans les 7 jours à compter de la réception, et de signaler les éventuels défauts immédiatement dans ce délai. L’introduction d’une réclamation nécessite la transmission de tous les documents relatifs à la commande. Dans le cas contraire, nous ne serons pas en mesure de procéder immédiatement à un examen et au traitement de la réclamation pour les biens défectueux. Afin d’obtenir la meilleure qualité possible, nous pouvons produire des impressions/des biens d’essai sur demande. Les frais d’impressions / de biens d’essai seront facturés séparément. Les changements de couleur résultant des conditions techniques ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.
Si un défaut du bien survient pour des raisons imputables à Litex, Litex a le droit, à sa propre discrétion, d’éliminer le défaut ou de livrer un bien de remplacement. L’élimination du défaut ou la livraison du bien de remplacement doivent être effectuées dans un délai approprié nécessaire à l’obtention du bien conformément aux conditions générales du marché. Plusieurs tentatives pour éliminer le défaut ou bien la réalisation d’une livraison de remplacement sont autorisées. Dans le cas où l’élimination du défaut ou la livraison de remplacement échoue finalement, le Donneur d’ordre est en droit de demander une réduction de la rémunération. Dans le cas où un défaut n’est pas éliminé ou une livraison de remplacement n’est pas effectuée, Litex se réserve le droit de se retirer du contrat.
Le Donneur d’ordre peut demander des dommages-intérêts à Litex pour la non-exécution ou la mauvaise exécution du contrat uniquement si le dommage a été causé par la négligence grave ou la faute intentionnelle de Litex, la compensation des dommages indirects sous forme de manque à gagner étant exclue.
Une réclamation déposée ou une exécution incorrecte de la commande ne suspend pas le paiement des biens commandés / des services prêtés.
À moins qu’un document de garantie émis séparément n’en dispose autrement, les biens de Litex sont garantis pendant une période d’un an à compter de la date de livraison de l’article au Donneur d’ordre. La responsabilité au titre de la garantie ne couvre pas :
1. les dommages survenus pendant le transport,
2. les dommages résultant d’une installation incorrecte du bien (sauf dans le cas d’une installation assurée par Litex) ou d’un fonctionnement incorrect, compris comme une utilisation conforme et exécution des contrôles et de l’entretien périodiques,
3. les dommages dus à l’usure normale,
4. les dommages causés par des agents chimiques, électriques ou électrolytiques, les coups de bélier et autres,
5. les dommages causés par d’autres raisons non imputables à Litex.
Les biens ne sont pas soumis à la garantie en cas de réparations ou de modifications structurelles non autorisées.
Les biens réclamés avec un équipement complet doivent être livrés au siège social de Litex par le Donneur d’ordre, dans un emballage qui garantit la protection contre les dommages mécaniques pendant le transport.
Dans le cas où Litex décide qu’une réclamation n’est pas justifiée, tous les frais encourus à ce titre seront à la charge du demandeur.
La garantie accordée n’exclut, ne limite ni ne suspend – sous réserve des dispositions de la clause 18 – les droits du Donneur d’ordre au titre de la garantie légale pour les défauts de l’article vendu.
Les CGV constituent une modification des conditions de garantie contenues dans le Code civil et s’appliquent en priorité à tous les contrats de vente, de livraison, de commande, de prestation de services et autres contrats similaires conclus par Litex, à moins que les dispositions légales impératives ou les dispositions contractuelles convenues individuellement n’en disposent autrement.
En cas de disparité ou de divergence entre les CGV et les Conditions d’achat et de livraison du Donneur d’ordre (ou d’autres dispositions similaires, notamment celles contenues dans les conditions générales de vente, les dispositions de l’offre, la confirmation de commande, le document d’acceptation de la commande ou le règlement de vente/achat sur le site Internet du Donneur d’ordre), les présentes CGV prévalent.
Le Donneur d’ordre ne divulguera à aucun tiers ni n’utilisera aucune information relative à Litex, ses produits ou aux conditions de coopération avec Litex, dont il prend connaissance au cours de la coopération avec Litex, quelle que soit la source ou la forme de cette information, et dont la divulgation pourrait causer des dommages à Litex ou tout simplement exposer Litex à des dommages pendant ou après la fin de cette coopération. Litex considère toute information comme confidentielle sans avoir à la marquer comme telle (« information confidentielle ») au préalable.
En cas de retard dans l’acceptation des biens et/ou des services, Litex a le droit d’émettre une facture pour la valeur des biens et/ou des services et de les stocker aux risques et aux frais du Donneur d’ordre (0,1 % du montant brut de la facture pour chaque jour civil commencé) au siège de Litex ou aux risques et aux frais du Donneur d’ordre chez une entité autorisée. En cas de retard dans la réception du produit et/ou du service, Litex n’est responsable qu’en cas de faute grave ou de détérioration de l’objet de la vente et/ou de la livraison. Dans le cas où le dommage subi par Litex à défaut d’enlèvement du produit par le Donneur d’ordre / Client dépasse la pénalité contractuelle réservée, Litex est en droit de demander un paiement supplémentaire aux conditions générales.
Ces CGV – sous réserve de la clause 23 – ne s’appliquent pas aux ventes effectuées – sur la base des dispositions de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Journal officiel de 2014, point 827) – aux consommateurs (une personne physique achetant des biens ou commandant un service non directement lié à ses activités économiques ou professionnelles) et aux entrepreneurs étant une personne physique qui conclut un contrat directement lié à ses activités économiques, lorsqu’il résulte du contenu de ce contrat qu’il n’a pas pour elle de caractère professionnel (résultant notamment de l’objet de ses activités économiques publié en vertu des dispositions sur le Registre central et informations des activités économiques (CEIDG).
Les personnes visées dans la clause 22, ci-après dénommées les « Bénéficiaires », ont le droit de se retirer d’un contrat conclu à distance ou hors établissement sans indication de motifs dans un délai de 14 jours dans les conditions prévues à l’annexe 1 des CGV. À cette fin, les Bénéficiaires peuvent utiliser le modèle de déclaration fourni à l’annexe 2 des présentes CGV.
En passant une Commande, le Client consent à ce que Litex utilise des photographies, films et autres médias et supports à des fins d’information en ce qui concerne le fait de réaliser des marchandises faisant partie de la Commande, pour le compte du Client. Le consentement comprend le droit d’utiliser les marques verbales et les marques verbales et figuratives de la société du Client, ainsi que les marques de commerce du Client (ci-après dénommés « matériaux ») placés sur les marchandises susmentionnées. Ce consentement autorise Litex à une publication illimitée dans le temps des matériaux dans tous les domaines d’exploitation dans le cadre des activités de Litex en multipliant les supports de ces matériaux avec toutes les techniques et méthodes disponibles actuellement et dans le futur, la diffusion, la publication des matériaux sans aucune restriction quant à la forme, le lieu et leur mode d’apposition (y compris les catalogues, les films, les dépliants, les brochures, le réseau Internet, les expositions, les foires et les réseaux sociaux) et sans aucune limitation territoriale.
La forme écrite des actions indiquées dans les CGV demeure réservée sous peine de nullité. Il est convenu que la forme écrite est également considérée comme la forme documentaire ou électronique au sens du code civil, y compris l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un e-mail, à condition que le destinataire ait confirmé la réception de l’e-mail au moins dans la correspondance de retour.
Dans le cas où une disposition des présentes CGV serait jugée invalide ou inapplicable de plein droit ou par une décision finale ou définitive d’une autorité administrative ou d’un tribunal, les autres dispositions des présentes CGV resteront pleinement en vigueur.
Pour les questions non réglées par les dispositions ci-dessus, les dispositions du droit polonais s’appliquent, et notamment les dispositions du Code civil (du 23 avril 1964). (Journal des lois no 16, texte 93), Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980 étant exclue.
Tous les litiges et réclamations liés à la vente, à la livraison ou découlant d’autres titres seront réglés par les tribunaux polonais de droit commun compétents pour le siège social de Litex.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES PORTANT SUR LES RÈGLES RELATIVES
AUX SANCTIONS ADOPTÉES DANS LE CADRE DE LA GUERRE EN UKRAINE.

En passant une commande, le Client reste tenu de respecter les dispositions portant sur les règles relatives aux sanctions adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne, les États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, les États-Unis d’Amérique et d’autres pays en relation avec l’agression de la Russie et du Bélarus en Ukraine (ci-après dénommées « règles relatives aux sanctions ») et, en particulier, déclare qu’

il n’est pas soumis à des règles relatives aux sanctions ou à d’autres mesures restrictives imposées en vertu de celles-ci et que la transaction n’est pas interdite en vertu des règles relatives aux sanctions applicables au Client ainsi qu’à l’objet de la transaction (ci-après : « Entité sanctionnée ») ;
le Client n’est pas directement ou indirectement détenu ou contrôlé par des personnes morales ou physiques qui sont des Entités sanctionnées.
tout bien ou service auquel il a droit en vertu de son contrat avec Litex ne sera pas directement ou indirectement mis à la disposition de l’Entité sanctionnée ou utilisé au profit de l’Entité sanctionnée dans la mesure où une telle action est interdite en vertu des règles relatives aux sanctions ;
Dans le cas où le Client ou son bénéficiaire effectif serait concerné par les mesures visées ci-dessus, le Client est tenu d’informer Litex sans délai des changements intervenus dans sa situation.
La violation des règles relatives aux sanctions engagera la responsabilité du client envers Litex pour tout dommage et, en outre, peut entraîner la suspension de l’exécution et, par la suite, si la restriction dure plus d’un mois, la renonciation à la commande (quel que soit son stade d’exécution) et sans que la responsabilité d’ Litex ne soit engagée.
Litex peut retenir sur les montants déjà versés par le Client un montant équivalent aux frais qu’elle a engagés dans le cadre d’une commande qui n’a pas été exécutée en raison des restrictions, y compris les frais de stockage des produits finis.
L’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations d’ Litex, y compris la non-exécution d’un service ou la non-livraison d’une commande dans les délais, n’est pas considérée comme une violation de la coopération entre les Parties lorsqu’une telle situation est causée suite à des interdictions ou des restrictions imposées par la législation internationale ou nationale en matière de sanctions.

Annexes.

Valable à partir du: 18.10.2022